Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial
B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce
< Art. 350 IV. Fin du contrat / 1. Cas spécial de résiliation
> Art. 351 I. Définition et formation / 1. Définition
Art. 350a
2. Conséquences spéciales
1 A la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce a droit à la provision sur toutes les affaires qu’il a conclues ou négociées, ainsi que sur toutes les commandes transmises à l’employeur jusqu’à la fin des rapports de travail, quelle que soit la date de leur acceptation et de leur exécution.
2 A la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce rend à l’employeur les échantillons et modèles, les tarifs de prix, les listes de clients et les autres documents mis à sa disposition pour son activité; le droit de rétention est réservé.
Etat le 1er mars 2012
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