Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial
B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce
< Art. 348a II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 2. Ducroire
> Art. 349 III. Obligations spéciales de l’employeur / 1. Rayon d’activité
Art. 348b
3. Pouvoirs
1 A moins qu’un accord écrit n’en dispose autrement, le voyageur de commerce n’a que le pouvoir de négocier des affaires
2 Si le voyageur est autorisé à conclure des affaires, ses pouvoirs s’étendent à tous les actes juridiques que comporte habituellement l’exécution de celles-ci; toutefois, il ne peut pas, sans pouvoirs spéciaux, encaisser les paiements des clients, ni accorder des délais de paiement.
3 L’art. 34 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance1 est réservé.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles