Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre premier: Du contrat individuel de travail
< Art. 340b G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 3. Conséquences des contraventions
> Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription
Art. 340c
4. Fin
1 La prohibition de faire concurrence cesse s’il est établi que l’employeur n’a plus d’intérêt réel à ce qu’elle soit maintenue.
2 La prohibition cesse également si l’employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable à l’employeur.
Etat le 1er mars 2012
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