Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre premier: Du contrat individuel de travail
< Art. 338 G. Fin des rapports de travail / V. Décès du travailleur ou de l’employeur / 1. Décès du travailleur
> Art. 339 G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 1. Exigibilité des créances
Art. 338a
2. Décès de l’employeur
1 A la mort de l’employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l’entreprise sont applicables par analogie.
2 Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur prend fin à son décès; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l’extinction prématurée du contrat.
Etat le 1er mars 2012
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