Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre premier: Du contrat individuel de travail
< Art. 323b C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 3. Garantie du salaire
> Art. 324a C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 2. En cas d’empêchement du travailleur / a. Principe
Art. 324
III. Salaire en cas d’empêchement de travailler
1. En cas de demeure de l’employeur
1 Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.
2 Le travailleur impute sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce qu’il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé.
Etat le 1er mars 2012
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