Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitièmebis: Du bail à ferme
< Art. 297a M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du fermier
> Art. 298 M. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
Art. 297b
3. Décès du fermier
En cas de décès du fermier, ses héritiers, de même que le bailleur, peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.
Etat le 1er mars 2012
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