Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitièmebis: Du bail à ferme
< Art. 296 M. Fin du bail / II. Délais et termes de congé
> Art. 297a M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du fermier
Art. 297
III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs
1 Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.
2 Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.
Etat le 1er mars 2012
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