Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitièmebis: Du bail à ferme
< Art. 289 F. Rénovation et modification / I. Par le bailleur
> Art. 290 G. Changement de propriétaire
Art. 289a
II. Par le fermier
1 Sans le consentement écrit du bailleur, le fermier ne peut:
- a.
- apporter au mode d’exploitation de la chose un changement essentiel dont les effets s’étendraient au-delà de la durée du bail;
- b.
- entreprendre des travaux de rénovation ou de modification de la chose qui dépassent le bon entretien de celle-ci.
2 Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s’il en a été convenu par écrit.
3 Si le bailleur n’a pas donné son consentement écrit à un changement, au sens de l’al. 1, let. a, et que le fermier n’a pas remis la chose en état dans un délai convenable, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
Etat le 1er mars 2012
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