Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitièmebis: Du bail à ferme
< Art. 276 A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Habitations et locaux commerciaux
> Art. 277 B. Inventaire
Art. 276a
2. Bail agricole
1 Les baux à ferme portant sur des exploitations agricoles ou sur des immeubles affectés à l’agriculture sont régis par la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole1, en tant qu’elle contient des dispositions spéciales.
2 Au surplus, le code des obligations est applicable, à l’exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.2
1 RS 221.213.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Etat le 1er mars 2012
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