Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitièmebis: Du bail à ferme
< Art. 275 A. Définition et champ d’application / I. Définition
> Art. 276a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Bail agricole
Art. 276
II. Champ d’application
1. Habitations et locaux commerciaux
Les dispositions concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage et la jouissance sont cédés avec ces habitations ou locaux commerciaux.
Etat le 1er mars 2012
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