Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
< Art. 273b E. Sous-location
> Art. 274 à 274g
Art. 273c
F. Dispositions impératives
1 Le locataire ne peut renoncer à des droits que lui confère le présent chapitre que si ce dernier le prévoit expressément.
2 Les conventions contraires sont nulles.
Etat le 1er mars 2012
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