Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 265 N. Compensation
> Art. 266a O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 1. En général
Art. 266
O. Fin du bail
I. Expiration de la durée convenue
1 Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.
2 Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.
Etat le 1er mars 2012
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