Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 261a J. Changement de propriétaire / II. Droits réels limités
> Art. 262 K. Sous-location
Art. 261b
III. Annotation au registre foncier
1 Les parties peuvent stipuler l’annotation de baux d’immeubles au registre foncier.
2 L’annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du bail.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles