Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 259e G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 4. Dommages-intérêts
> Art. 259g G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / a. Principe
Art. 259f
5. Prise en charge du procès
Si un tiers fait valoir sur la chose un droit incompatible avec celui du locataire, le bailleur est tenu de se charger du procès sur l’avertissement du locataire.
Etat le 1er mars 2012
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