Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 253a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
> Art. 254 B. Transactions couplées
Art. 253b
2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
1 Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de l’usage d’habitations ou de locaux commerciaux.
2 Elles ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise).
3 Les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s’appliquent pas aux locaux d’habitation en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.
Etat le 1er mars 2012
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