Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 252 F. Annulation / IV. Décès du donateur
> Art. 253a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 253
A. Définition et champ d’application
I. Définition
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.
Etat le 1er mars 2012
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