Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre IV: De quelques espèces de vente
< Art. 227h C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 4. Demeure de l’acheteur
> Art. 228 C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 6. Application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
Art. 227i1
5. Champ d’application
Les art. 227a à 227h ne sont pas applicables lorsque l’acheteur est inscrit au registre du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une entreprise individuelle ou une société commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur nature, sont destinés surtout à une entreprise artisanale ou industrielle ou à un usage professionnel.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).