Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre IV: De quelques espèces de vente
< Art. 226m
> Art. 227a C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 1. Définition; forme et contenu du contrat
Art. 2271
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles