Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre IV: De quelques espèces de vente
< Art. 226l
> Art. 227
Art. 226m1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogé par le ch. II 1 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles