Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre IV: De quelques espèces de vente
< Art. 225 B. Vente à l’essai ou à l’examen / III. Examen chez l’acheteur
> Art. 226a à 226d C. Vente à tempérament / I. …
Art. 2261
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles