Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre III: De la vente d’immeubles
< Art. 216d Aquater. Droits de préemption / II. Effets du cas de préemption, conditions
> Art. 217 B. Vente conditionnelle et réserve de propriété
Art. 216e1
III. Exercice, préemption2
Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à l’encontre du vendeur ou, si le droit est annoté au registre foncier, à l’encontre du propriétaire. Le délai commence à courir le jour où le titulaire a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).
2 Lire «péremption» (Dans le texte allemand «Verwirkung» et dans le texte italien «Perenzione»).
Etat le 1er janvier 2013
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