Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre III: De la vente d’immeubles
< Art. 216 A. Forme du contrat
> Art. 216b Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité
Art. 216a1
Abis. Durée et annotation
Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour une durée de 25 ans au plus, les droits d’emption pour dix ans au plus, et être annotés au registre foncier.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles