Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre II: De la vente mobilière
< Art. 204 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 6. Ventes à distance
> Art. 206 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / b. Remplacement de la chose vendue
Art. 205
7. Action en garantie
a. Résiliation de la vente ou réduction du prix
1 Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value.
2 Lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge peut se borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances.
3 Si la moins-value est égale au prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résiliation.
Etat le 1er janvier 2012
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