Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre II: De la vente mobilière
< Art. 196a B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / c. Biens culturels
> Art. 198 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / b. Dans le commerce du bétail
Art. 197
III. Garantie en raison des défauts de la chose
1. Objet de la garantie
a. En général
1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.
Etat le 1er janvier 2012
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