Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre II: De la vente mobilière
< Art. 196 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / b. En cas d’éviction partielle
> Art. 197 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / a. En général
Art. 196a1
c. Biens culturels
Pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels2, l’action en garantie en cas d’éviction se prescrit par un an à compter du moment où l’acheteur a découvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat.
1 Introduit par l’art. 32 ch. 2 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).
2 RS 444.1
Etat le 1er mars 2012
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