Première partie: Dispositions générales
Titre deuxième: De l’effet des obligations
Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations
< Art. 108 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / b. Résiliation immédiate
> Art. 110 A. Subrogation
Art. 109
c. Effets de la résiliation
1 Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu’il a déjà payé.
2 Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Etat le 1er mars 2012
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