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Code des obligations

22: Code des obligations

22 Code des obligations

: Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

221 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations

221.112 Responsabilité

Confédération, membres des autorités fédérales et fonctionnaires fédéraux

170.32 art. 1 à 12, 19 à 21, 23, 24
170.321 art. 1 à 6

En matière d'émission de lettres de gage

211.423.4 art. 44

En matière d'oeuvres littéraires et artistiques

231.1 art. 61 à 66

En matière de marques de fabrique et de commerce

232.11 art. 55

En matière de designs

232.12 art. 33 à 40

En matière de brevets d'invention

232.14 art. 66 à 80, 145

En matière de protection des obtentions végétales

232.16 art. 37 à 47

En matière de cartels

251 art. 12 à 17

En matière d'ouvrages d'accumulation

721.101 art. 13 à 21

En matière nucléaire

Résultant de l'exploitation d'une installation électrique

734.0 art. 27 à 41

Par suite de l'emploi d'un véhicule automobile dans la circulation routière

741.01 art. 58 à 62, 69 à 77, 79 à 81, 83, 84, 86 à 89
741.31

Responsabilité des entreprises de transport

742.101 art. 40b à 40f
742.141.5 art. 12
742.41 art. 7
743.01 art. 20
745.1 art. 51
747.201 art. 30a

Par suite de l'usage d'un trolleybus

744.21 art. 15

Résultant de l'exploitation d'une installation de transport par conduites

746.1 art. 33 à 40

Dans le transport maritime

747.30 art. 11, 14, 16, 48 à 50, 71, 85, 95, 96, 102 à 107,
747.30 art. 111, 119 à 124, 126, 127
747.301 art. 44 à 72

Par suite de l'usage d'aéronefs de certains appareils volants et projectiles

748.0 art. 64 à 74, 77 à 79, 106, 108
748.01 art. 15, 18 à 20, 23, 89, 106, 123 à 137
748.941 art. 10, 13, 20

Analyse génétique humaine dans le domaine de la responsabilité civile

810.12 art. 29, 30

De l'entreprise de télécommunications

784.11 art. 18

Danger pour l'environnement

814.01 art. 59a, 59b

En matière de radioprotection

814.50 art. 39, 40

En matière de génie génétique

814.91 art. 30 à 34

En matière de service civil

824.0 art. 52 à 61

En matière de chasse

922.0 art. 15

En matière de pêche

923.0 art. 15

En matière de substances explosibles

941.41 art. 27

Des fournisseurs de services de certification

943.03 art. 16 à 18
943.032

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)

En matière de placements collectifs de capitaux

951.31 art. 145 à 147

En matière bancaire

952.0 art. 38 à 45

Du dépositaire de titres intermédiés

957.1 art. 33

221.211 Vente et échange

: Ordonnance du 14 novembre 1911 sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail

221.213 Bail

Code des obligations

220 art. 253 à 304

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Ordonnance du DEFR du 22 janvier 2008 sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)

Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages)

Location de navires

747.30 art. 87 à 100

221.214 Crédit à la consommation

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

Inscription des pactes de réserve de propriété

211.413.1

221.215 Contrat de travail

221.215.17 Contrats de travail de droit public

Pour le personnel de la Confédération

172.220.1 art. 8
172.220.111.3 art. 25

Pour le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques

812.215.4 art. 6

221.215.22 Exigences minimales requises pour l'exercice du commerce itinérant

221.215.23 Dispositions de police concernant le travail à domicile

221.215.26 Engagement des marins

747.30 art. 68 à 81

221.218 Mandat

Contrat de fonds de placement

951.31 art. 25 à 27

Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

221.222 Contrat de transport

Transport de voyageurs

745.1 art. 19 à 23
745.11 art. 56 à 77

Transports maritimes

747.30 art. 101 à 117

Transports aériens

748.0 art. 75 à 79
748.411

221.223 Voyages à forfait

944.3

221.229 Contrat d'assurance

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance

Surveillance des assurances

221.30 Sociétés commerciales et sociétés coopératives

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

Inscription au Registre foncier

211.432.1

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

Ordonnance du 17 mars 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

Salaires des cadres de l'Autorité fédérale de surveillance

172.220.12

Protection des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles dans la défense nationale économique

Protection des papiers-valeurs et titres analogues dans la défense nationale économique

531.55

221.33 Société anonyme

Estimation des papiers-valeurs au bilan des entreprises d'assurances suisses

961.011 art. 88, 110, 111

221.41 Registre du commerce

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce

Numéro d'identification des entreprises

Opérations inhérentes aux personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles dans la défense nationale économique

531.54 art. 4 à 9
531.541
531.543

Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)

221.43 Comptabilité commerciale et présentation des comptes

Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)

Ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR)

Entreprises de transport

742.101 art. 63 à 65, 70 à 72, 74
742.22
742.221

Institutions de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

831.441.1 art. 47, 48

Caisses-maladie

832.10 art. 60
832.102 art. 86 à 88

Fonds de placements collectifs

951.31 art. 89 à 91
951.311 art. 138
951.312 art. 52 à 56

Banques et caisses d'épargne

952.0 art. 6
952.02 art. 23 à 28

Sociétés d'assurances

961.01 art. 26, 29
961.011 art. 88, 110, 111
961.011.1 art. 5

221.44 Papiers-valeurs

Titres intermédiés

957.1

221.522 Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

: Ordonnance du 9 décembre 1949 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

Code des obligations

22 Code des obligations

221 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations

221.112 Responsabilité

221.211 Vente et échange

221.213 Bail

221.214 Crédit à la consommation

221.215 Contrat de travail

221.215.17 Contrats de travail de droit public

221.215.22 Exigences minimales requises pour l'exercice du commerce itinérant

221.215.23 Dispositions de police concernant le travail à domicile

221.215.26 Engagement des marins

221.215.31 Convention collective de travail

221.215.32 Contrats-types

221.215.33 Participation des travailleurs

221.215.4 Conflits collectifs du travail

221.218 Mandat

221.222 Contrat de transport

221.223 Voyages à forfait

221.229 Contrat d'assurance

221.30 Sociétés commerciales et sociétés coopératives

221.33 Société anonyme

221.41 Registre du commerce

221.43 Comptabilité commerciale et présentation des comptes

221.44 Papiers-valeurs

221.522 Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations