211.432.11
Ordonnance technique du DFJP et du DDPS
concernant le registre foncier
(OTRF)
du 6 juin 2007 (Etat le 1er août 2007)
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),
vu l’art. 949a, al. 3, du code civil suisse (CC)1, vu l’art. 111q, al. 3, de l’ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF)2, vu l’art. 6bis de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)3, vu l’art. 4, let. c, de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO)4,
arrêtent:
Section 2 Attributions
Art. 2 Le DFJPArt. 3 DFJP et DDPS
Art. 4 Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF)
Art. 5 OFRF et Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M)
Art. 6 Cantons
Section 3 Modèle de données du registre foncier eGRISMD
Art. 7 PrincipesArt. 8 Langage de description des données
Art. 9 Exigences posées aux systèmes informatiques
Art. 10 Etat des données des systèmes informatiques
Section 4 Modèle de données pour l’interface registre foncier – mensuration officielle (IMO-RF)
Art. 11 PrincipesArt. 12 Langage de description des données
Art. 13 Exigences posées aux systèmes informatiques
Art. 14 Utilisation de l’IMO-RF
Art. 15 Extensions cantonales au modèle de données pour l’IMO-RF
Section 5 Identification fédérale des immeubles E-GRID
Art. 16 PrincipesArt. 17 Attribution aux immeubles
Annexe 1 Modèle de données de la Confédération eGRISMD décrit
en INTERLIS
Annexe 2 Modèle de données de la Confédération pour l’IMO-RF décrit
en INTERLIS
Etat le 1er août 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles