Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

211.432.1

Ordonnance
sur le registre foncier

(ORF)

du 23 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 949a, al. 2, 962, al. 3, 967, al. 3, 970, al. 3, 977, al. 3, et l’art. 18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, l’art. 102, let. b, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2 et les art. 5, 6, 13, al. 1 à 4, et 24, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)3,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Objet et notions

Art. 1 Objet

Art. 2 Notions

Art. 3 Equivalence des formes

Chapitre 2 Autorités, langue officielle et notification des décisions

Art. 4 Offices du registre foncier

Art. 5 Langue officielle

Art. 6 Haute surveillance de la Confédération

Art. 7 Notification des décisions prises sur recours

Chapitre 3 Tenue, contenu et effets juridiques du registre foncier

Art. 8 Tenue du registre foncier

Art. 9 Rubriques du feuillet du grand livre

Art. 10 Journal

Art. 11 Registre des propriétaires

Art. 12 Registre des créanciers

Art. 13 Registres accessoires

Art. 14 Disponibilité des données

Art. 15 Communication des modifications du système

Chapitre 4 Immatriculation, désignation, présentation et description des immeubles

Art. 16 Compétence à raison du lieu

Art. 17 Immatriculation des immeubles au registre foncier

Art. 18 Désignation des immeubles

Art. 19 Identification fédérale des immeubles

Art. 20 Etat descriptif de l’immeuble

Art. 21 Représentation des immeubles sur le plan du registre foncier

Art. 22 Immatriculation des droits distincts et permanents et des mines

Art. 23 Immatriculation de parts de copropriété

Chapitre 5 Remplacement et clôture du feuillet du grand livre

Art. 24 Remplacement du feuillet dans le registre foncier tenu sur papier

Art. 25 Clôture du feuillet du grand livre

Chapitre 6 Publicité du registre foncier

Art. 26 Données du grand livre ouvertes au public

Art. 27 Renseignements électroniques et consultation

Art. 28 Accès étendu: titulaires du droit

Art. 29 Accès étendu: règlement des détails

Art. 30 Accès étendu: procédure

Art. 31 Contenu des extraits du registre foncier

Art. 32 Délivrance des extraits

Art. 33 Copies et tirages imprimés sans légalisation

Art. 34 Publication électronique des transferts de propriété

Chapitre 7 Sécurité des données et obligation de conserver

Art. 35 Sécurité des données

Art. 36 Conservation du grand livre et des registres accessoires

Art. 37 Conservation des pièces justificatives sur papier

Titre 2 Communications et transactions avec l’office du registre foncier

Chapitre 1 Notion

Art. 38

Chapitre 2 Communications et transactions électroniques

Art. 39 Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable

Art. 40 Transmission

Art. 41 Formats de données et modèles

Art. 42 Requêtes mixtes adressées à l’office du registre foncier

Art. 43 Moment de l’arrivée

Art. 44 Notification par l’office du registre foncier

Art. 45 Moment de la notification

Titre 3 Inscription, modification et radiation

Chapitre 1 Réquisition

Section 2 Réquisition d’hypothèques légales directes

Art. 52

Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre

Chapitre 3 Procédure d’inscription

Art. 81 Traitement de la réquisition

Art. 82 Indication des réquisitions pendantes dans le registre foncier tenu sur papier

Art. 83 Obligation générale de contrôle du registre foncier

Art. 84 Examen du droit de disposer

Art. 85 Examen de la réquisition émanant d’une autorité

Art. 86 Légalisation des signatures

Art. 87 Requêtes imparfaites

Art. 88 Sursis à la procédure d’inscription

Chapitre 4 Ecriture au grand livre

Section 4 Droits de gage

Art. 101 Contenu de l’inscription

Art. 102 Observations concernant les inscriptions de gages immobiliers dans le registre foncier tenu sur papier

Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier

Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre

Art. 105 Fondé de pouvoirs dans le cadre d’une cédule hypothécaire et représentant dans le cadre d’obligations foncières

Art. 106 Conventions accessoires, remboursements

Art. 107 Transformation d’une cédule hypothécaire

Art. 108 Transformation simplifiée d’une cédule hypothécaire sur papier

Art. 109 Gages immobiliers sur des feuillets collectifs

Art. 110 Droits de gage collectifs

Art. 111 Droits de gage collectifs sur des immeubles appartenant à des propriétaires différents

Art. 112 Droits de gage collectifs en cas de grèvement ultérieur d’autres immeubles

Art. 113 Inscription de droits de gage partiels

Art. 114 Transfert légal des droits du créancier d’une créance partielle

Art. 115 Répartition du gage en cas d’aliénation d’un immeuble constitué collectivement en gage avec d’autres

Art. 116 Inscription de gages immobiliers et de charges foncières sur des parts de copropriété

Art. 117 Réserves de rang et cases libres

Art. 118 Hypothèques légales

Art. 119 Droits de gage en cas d’améliorations du sol

Art. 120 Hypothèques légales des artisans et entrepreneurs et hypothèques légales en matière de droit de superficie

Art. 121 Obligations foncières

Art. 122 Modifications de rang

Chapitre 5 Modification et radiation

Art. 131 Conditions

Art. 132 Procédure

Art. 133 Radiations et modifications dans le registre foncier tenu sur papier

Art. 134 Radiation de gages immobiliers

Art. 135 Modification des inscriptions relatives aux droits de gage

Art. 136 Radiation d’une mention sur requête

Art. 137 Radiation de la mention d’un lien avec un trust

Art. 138 Radiation d’une mention d’office

Art. 139 Radiation des observations

Chapitre 6 Rectifications

Art. 140 Obligation de rectifier

Art. 141 Rectifications de simples erreurs de plume

Art. 142 Rectifications d’erreurs modifiant le sens de l’écriture

Art. 143 Rectifications dans le registre foncier tenu sur papier

Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage

Chapitre 1 Délivrance d’un titre de gage

Art. 144 Contenu du titre

Art. 145 Délivrance des titres en cas de gages collectifs et de gages partiels

Art. 146 Délivrance d’un titre en cas d’extension de gage

Art. 147 Délivrance d’un titre en cas de gage collectif sur des immeubles situés dans différents arrondissements

Art. 148 Délivrance du titre

Art. 149 Extraits portant sur des hypothèques et des cédules hypothécaires de registre

Chapitre 2 Modification et cancellation du titre de gage

Art. 150 Modification du titre

Art. 151 Modification d’office des titres de gage

Art. 152 Cancellation de titres de gage

Titre 5: Division et réunion d’immeubles

Chapitre 1: Division d’immeubles

Art. 153 Ouverture de nouveaux feuillets du grand livre

Art. 154 Epuration des servitudes

Art. 155 Epuration des gages immobiliers

Art. 156 Epuration des charges foncières

Art. 157 Epuration des annotations et des mentions

Chapitre 2 Réunion d’immeubles

Art. 158

Titre 6 Dispositions finales

Art. 159 Procédure d’examen préliminaire pour la tenue du registre foncier au moyen de l’informatique

Art. 160 Autorisation

Art. 161 Abrogation du droit en vigueur

Art. 162 Modification du droit en vigueur

Art. 163 Cédules hypothécaires existantes

Art. 164 Restrictions de droit public de la propriété existantes

Art. 165 Entrée en vigueur
Annexe
- Modification du droit en vigueur

RO 2011 4659

1 RS 210
2 RS 221.301
3 RS 510.62

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles