211.413.1
Ordonnance
concernant l’inscription des pactes
de réserve de propriété
du 19 décembre 1910 (Etat le 24 décembre 2002)
Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites,
vu l’art. 715 du code civil suisse1, vu les art. 15 et 16 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)2, en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3,4
décrète ce qui suit:
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 4bis
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 16bis
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Appendice Formulaire pour le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 CC)
1 RS 210
2 RS 221.214.1
3 RS 281.1
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4173).
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles