Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Appendice

Office des poursuites de Berne – Ville

Formulaire pour le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 CC)

No d’or-dre

Date de l’inscription

Nom, profession et domicile de l’aliénateur

Nom, profession et domicile de l’acquéreur

Requé- rant

Désignation de l’objet et de l’endroit où il se trouve

Date du pacte

Montant garanti

Echéance de la créance et des acomptes éventuels

Acomptes payés

Radiation

Requé- rant

Motif

Date

An

Mois

Jour

An

Mois

Jour

Fr.

Ct.

An

Mois

Jour

1

1912

Avril

6

Weber, Hermann, commerçant, à Aarau

Lüthi, Jean, maître menuisier, à Berne, Mattenhof

Acqué- reur

Machine à coudre, à pied, système Singer, No 70298, dans l’appartement de l’acquéreur

1912

Avril

5

150

1) 6 mai 1912

Fr. 50.–

2) 6 juin 1912

Fr. 50.–

3) 6 juil. 1912

Fr. 50.–

6 mai 1912 Fr. 75.–

Alié- nateur

Changement de domicile

1912

Mai

20.

Le préposé: C. Müller

2

1912

Avril

15

Meier, Charles brasseur, à Berne

Tschumi, Jean, aubergiste à Berne Länggasse

les deux parties

Mobilier d’auberge (selon inventaire), à l’hôtel du «Pelican», à Berne

1912

Avril

15

500

15 oct. 1912

les deux parties

Paie- ment intégral

1912

Oct.

18

Charles Meier, Berne; Jean Tschumi, Berne

Charles Meier, Berne

Le préposé: C. Müller

3

1912

Mai

1

Nägeli, Frédéric, fabricant, à Bienne

Berger, Guillaume commerçant, à Berne, Kirchenfeld

Alié- nateur

Piano, fabricant: Joost & Cie, à Zurich, No 10584, dans l’appartement de l’acquéreur

1912

Mai

1.

1000

1) 1 août 1912

Fr. 250.–

2) 1 nov. 1912

Fr. 250.–

3) 1 févr. 1913

Fr. 250.–

4) 1 mai 1913

Fr. 250.–

1 août 1912 Fr. 150.–

Acqué- reur

Cadu- cité du pacte par suite de la faillite de l’ac- quéreur

1942

Sept.

10.

Le préposé: C. Müller

provisoire

4

1912

Mai

15

Keller, Jacques, négociant, à Zurich

Haller, Paul, commis-voyageur, à Holligen

Acqué- reur

Lit complet en sapin, dans la chambre de la femme de l’acquéreur, vivant séparée à Worb

1912

Mars

1

100

1 mars 1913

Défaut de plainte en temps utile

1912

Mai

30

Le préposé: C. Müller


Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles