211.412.411
Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)
du 1er octobre 1984 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)1,
arrête:
Chapitre 1 Assujettissement au régime de l’autorisation
Art. 1 Acquisition d’immeublesArt. 2 Personnes à l’étranger
Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus
Art. 3 Construction et location à titre professionnel de logementsArt. 4 Cas de rigueur
Art. 5 Résidence principale
Art. 6 Résidence secondaire
Art. 7 Apparthôtels
Art. 8 Acquisition de logements par une personne physique
Art. 9 Contingents d’autorisations
Art. 10 Surface admissible
Art. 11 Conditions et charges
Art. 12 Echéance des autorisations
Art. 13 et 14
Chapitre 3 Autorités et procédure
Art. 15 Constatation de l’assujettissement au régime de l’autorisationArt. 16 Compétence à raison du lieu
Art. 17 Notification des décisions
Art. 18 Examen et administration des preuves
Art. 18a Examen par l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères
Art. 18b Examen par l’office du registre du commerce
Art. 19 Avis d’autres autorités
Art. 20 Statistique
Annexe 1 Contingents d’autorisation
Annexe 2 Données minimales devant figurer dans les décisions 1 Acquéreur 2 Aliénateur 3 Immeubles 4 Acte juridique 5 Régime de l’autorisation 6 Motifs d’autorisation ou de refus 7 Dispositif de la décision y compris les conditions et charges 8 Communication, date, destinataire et voies de recours
1 RS 211.412.41
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles