211.231
Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes
du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)
du 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2011)
Chapitre 2 Enregistrement du partenariat
Section 2 Procédure
Art. 5 DemandeArt. 6 Examen
Art. 7 Forme de l’enregistrement
Art. 8 Dispositions d’exécution
Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré
Section 1 Droits et devoirs généraux
Art. 12 Assistance et respectArt. 13 Entretien
Art. 14 Logement commun
Art. 15 Représentation de la communauté
Art. 16 Devoir de renseigner
Art. 17 Suspension de la vie commune
Section 2 Rapports patrimoniaux
Art. 18 Biens des partenairesArt. 19 Preuve
Art. 20 Inventaire
Art. 21 Mandat d’administration
Art. 22 Restriction du pouvoir de disposer
Art. 23 Dettes entre partenaires
Art. 24 Attribution d’un bien en copropriété
Art. 25 Convention sur les biens
Section 3 Effets particuliers
Art. 26 MariageArt. 27 Enfants du partenaire
Art. 28 Adoption et procréation médicalement assistée
Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 36 Modification du droit en vigueurArt. 37 Coordination avec la modification d’autres actes législatifs
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20074
Annexe Modification du droit en vigueur
1 RS 101
2 FF 2003 1192
3 Abrogée par le ch. II 4 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
4 ACF du 9 déc. 2005
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles