Chapitre 2 Enregistrement du partenariat
Section 3 Annulation
< Art. 8 Dispositions d’exécution
> Art. 10 Causes relatives
Art. 9 Causes absolues
1 En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l’annulation du partenariat enregistré si:
- a.
- l’un des partenaires était incapable de discernement au moment de l’enregistrement du partenariat et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
- b.
- le partenariat a été enregistré en violation de l’art. 4;
- c.1
- l’un des partenaires ne veut pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.
2 Pendant la durée du partenariat enregistré, l’autorité compétente du domicile des partenaires intente d’office l’action en annulation.
1 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).
Etat le 1er janvier 2011
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