Chapitre 5 Dispositions finales
< Art. 37 Coordination avec la modification d’autres actes législatifs
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er janvier 2011
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