Chapitre 2 Enregistrement du partenariat
Section 1 Conditions et empêchements
< Art. 2 Principe
> Art. 4 Empêchements
Art. 3 Conditions
1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans et capables de discernement.
2 L’interdit doit avoir le consentement de son représentant légal. En cas de refus de la part de ce dernier, il peut en appeler au juge.
Etat le 1er janvier 2011
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