Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré
Section 3 Effets particuliers
< Art. 27 Enfants du partenaire
> Art. 29 Requête commune
Art. 28 Adoption et procréation médicalement assistée
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles