Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré
Section 2 Rapports patrimoniaux
< Art. 24 Attribution d’un bien en copropriété
> Art. 26 Mariage
Art. 25 Convention sur les biens
1 Les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale sur les biens pour le cas de la dissolution du partenariat enregistré. Ils peuvent notamment convenir que les biens seront partagés selon les règles du régime de la participation aux acquêts (art. 196 à 219 du code civil, CC1).
2 La convention ne peut porter atteinte à la réserve des descendants de l’un ou l’autre des partenaires.
3 Elle est reçue en la forme authentique et elle est signée par les partenaires et, le cas échéant, par le représentant légal.
4 Les art. 185 et 193 CC sont applicables par analogie.
Etat le 1er janvier 2013
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