Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré
Section 1 Droits et devoirs généraux
< Art. 12 Assistance et respect
> Art. 14 Logement commun
Art. 13 Entretien
1 Les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la communauté.
2 Lorsque les partenaires ne peuvent s’entendre sur ce point, le juge fixe, à la requête de l’un d’eux, les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté. Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.
3 Lorsque l’un des partenaires ne satisfait pas à son devoir d’entretien à l’égard de la communauté, le juge peut prescrire à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de l’autre.
Etat le 1er janvier 2011
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