211.222.338
Ordonnance
sur le placement d’enfants
(OPE)1
du 19 octobre 1977 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 316, al. 2, du code civil (CC)2, vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers3, en exécution de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant4 et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants5,6
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 PrincipesArt. 1a Bien de l’enfant
Art. 2 Autorités compétentes
Art. 2a Placement international
Art. 3 Droit cantonal
Section 2 Placement chez des parents nourriciers
Art. 4 Régime de l’autorisationArt. 5 Conditions générales mises à l’autorisation
Art. 6 Placement d’enfants de nationalité étrangère
Art. 6a
Art. 6b Placement d’enfants de nationalité étrangère à des conditions facilitées
Art. 7 Enquête
Art. 8 Autorisation
Art. 8a Service cantonal des migrations
Art. 8b Obligation d’annoncer
Art. 9 Modification des conditions de placement
Art. 10 Surveillance
Art. 11 Retrait de l’autorisation
Art. 11a à 11j
Section 4 Placement dans des institutions
Art. 13 Régime de l’autorisationArt. 14 Demande d’autorisation
Art. 15 Conditions dont dépend l’autorisation
Art. 16 Autorisation
Art. 16a Replacement
Art. 17 Liste des mineurs
Art. 18 Modification des conditions de placement
Art. 19 Surveillance
Art. 20 Retrait de l’autorisation
Section 5 Procédure
Art. 21 DossiersArt. 22 Obligation de garder le secret
Art. 23 Communications
Art. 24 Entraide juridique et administrative
Art. 25 Gratuité
Art. 26 Sanctions
Art. 27 Procédure de recours
Section 6 Dispositions finales
Art. 28 Placements en coursArt. 29 Abrogation du droit cantonal
Art. 29a Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 octobre 2012
Art. 30 Entrée en vigueur
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).
2 RS 210
3 RS 142.20
4 RS 0.107
5 RS 0.211.231.011
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).