211.222.32
Loi fédérale
sur l’enlèvement international d’enfants
et les Conventions de La Haye
sur la protection des enfants et des adultes*1
(LF-EEA)
du 21 décembre 2007 (Etat le 1er juillet 2009)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution2, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80)3 et de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE 80)4, en application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)5 et de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000)6, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20077,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Autorité centrale fédéraleArt. 2 Autorités centrales cantonales
Section 2 Enlèvement international d’enfants
Art. 3 Experts et institutionsArt. 4 Procédure de conciliation ou médiation
Art. 5 Retour et intérêt de l’enfant
Art. 6 Mesures de protection
Art. 7 Tribunal compétent
Art. 8 Procédure judiciaire
Art. 9 Audition et représentation de l’enfant
Art. 10 Collaboration internationale
Art. 11 Décision ordonnant le retour de l’enfant
Art. 12 Exécution de la décision
Art. 13 Modification de la décision
Art. 14 Frais
Section 3 Dispositions finales
Art. 15 Modification du droit en vigueurArt. 16 Disposition transitoire
Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 20098
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 RS 0.211.230.02
4 RS 0.211.230.01
5 RS 0.211.231.011
6 RS 0.211.232.1
7 FF 2007 2433
8 ACF du 6 mars 2009 (RO 2009 3083).