211.112.2 Ordonnance
sur l’état civil

(OEC)

du 28 avril 2004 (Etat le 1^er janvier 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 40, 43a, 44, al. 2, 45a, al. 3, 48, 103 et l’art. 6a, al. 1, titre final, du code civil suisse (CC)¹, vu l’art. 8 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart)²,³

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Arrondissements de l’état civil

Art. 1a Siège et locaux officiels

Art. 2 Offices de l’état civil spécialisés

Art. 3 Langue officielle

Art. 4 Officiers de l’état civil

Art. 5 Représentations de la Suisse à l’étranger

Art. 6 Formules et leurs modes d’écriture

Art. 6a Registres de l’état civil

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

Art. 7 Etat civil

Art. 8 Données

Art. 8a Attribution du numéro d’assuré AVS

Art. 9 Naissance

Art. 10 Enfant trouvé

Art. 11 Reconnaissance d’un enfant

Art. 12 Déclaration concernant le nom avant le mariage

Art. 13 Déclaration concernant le nom après la dissolution judiciaire du mariage

Art. 14 Déclaration concernant la soumission au droit national

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement

Section 1 Dispositions générales

Art. 15 Principes

Art. 15a Saisie dans le registre de l’état civil

Art. 16 Examen

Art. 16a Confirmation de l’exactitude

Art. 17 Preuve de données non litigieuses (art. 41 CC)

Art. 18 Signature

Art. 18a Légalisation

Art. 19 Délai d’enregistrement des données de l’état civil

Art. 19a Inexactitudes

Section 2 Compétences

Art. 20 Naissances

Art. 20a Décès

Art. 20b Cas particuliers de naissances et de décès

Art. 21 Mariages et réception de déclarations

Art. 22 Décisions et naturalisations prononcées en Suisse

Art. 23 Décisions et actes d’état civil étrangers

Section 3 Saisie des données

Art. 24 Noms

Art. 25 Titres et grades

Art. 26 Noms des localités

Art. 27 Nationalité des étrangers et apatridie

Section 4 Clôture de l’inscription

Art. 28

Section 5 Modification des données

Art. 29 Par les autorités de l’état civil

Art. 30 Par les tribunaux

Section 6 Pièces justificatives

Art. 31 Dépôt

Art. 32 Durée de la conservation

Art. 33 Divulgation de données ressortant des pièces justificatives

Chapitre 4 Obligations d’annoncer

Section 1 Naissance et décès

Art. 34 Naissances

Art. 34a Décès

Art. 35 Autorité compétente, forme de l’annonce et délai

Art. 36 Inhumation

Art. 37 Prénoms de l’enfant

Art. 38 Enfant trouvé

Section 2 Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangères

Art. 39

Chapitre 5 Communications officielles

Art. 40 Autorités judiciaires

Art. 41 Autorités administratives

Art. 42 Autres cas

Art. 43 Autorité compétente, forme de la communication et délai

Chapitre 6 Divulgation des données

Section 1 Généralités

Art. 44 Secret de fonction

Art. 44a Compétence pour la divulgation des données

Art. 45 Conditions de la divulgation

Art. 46 Opposition à la divulgation

Art. 46a Blocage de l’utilisation

Art. 47 Forme de la divulgation

Art. 48 Force probante

Section 2 Divulgation d’office⁴

Art. 48a Délai de la divulgation

Art. 49 A l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour

Art. 49a A l’office de l’état civil du lieu d’origine

Art. 50 A l’autorité tutélaire

Art. 51 A l’Office fédéral des migrations

Art. 52 A l’Office fédéral de la statistique

Art. 53 Aux organes de l’AVS

Art. 54 Aux autorités étrangères

Art. 55 Avis de décès aux représentations étrangères

Art. 56 A d’autres services

Art. 57 Publication de faits d’état civil

Section 3 Divulgation sur demande

Art. 58 Aux tribunaux et aux autorités administratives

Art. 59 A des particuliers

Art. 60 A des chercheurs

Art. 61 A des autorités étrangères

Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration

Section 1 Procédure préparatoire

Art. 62 Compétence

Art. 63 Dépôt de la demande

Art. 64 Documents

Art. 65 Déclarations

Art. 66 Examen de la demande

Art. 67 Clôture de la procédure préparatoire

Art. 68 Délais

Art. 69 Coopération d’autres autorités

Section 2 Célébration du mariage

Art. 70 Lieu

Art. 71 Forme de la célébration

Art. 72 Dispositions organisationnelles particulières

Section 3 Mariage de ressortissants étrangers

Art. 73 Domicile à l’étranger

Art. 74 Conditions selon le droit étranger

Art. 74a Abus lié à la législation sur les étrangers

Section 4 Certificat de capacité matrimoniale

Art. 75

Chapitre 7a⁵ Partenariat enregistré

Section 1 Procédure préliminaire

Art. 75a Compétence

Art. 75b Dépôt de la demande

Art. 75c Documents

Art. 75d Déclarations

Art. 75e Examen de la demande

Art. 75f Clôture de la procédure préliminaire

Art. 75g Moment de l’enregistrement

Art. 75h Coopération d’autres autorités

Section 2 Conclusion du partenariat enregistré⁶

Art. 75i Lieu

Art. 75k Forme de la conclusion

Art. 75l Dispositions organisationnelles particulières

Section 3⁷ Partenariat de ressortissants étrangers

Art. 75m

Chapitre 8 Banque de données centrale Infostar

Art. 76 Organes responsables

Art. 77 Financement, détermination des besoins et décomptes

Art. 78 Collaboration des cantons

Art. 79 Droits d’accès

Art. 80 Caractères

Chapitre 9 Protection et sécurité des données

Art. 81 Droit d’être informé

Art. 82 Sécurité des données

Art. 83 Surveillance

Chapitre 10 Surveillance

Art. 84 Autorités

Art. 85 Inspection et rapport

Art. 86 Intervention d’office

Art. 87 Renvoi et non-réélection d’un officier de l’état civil

Art. 88

Chapitre 11 Procédure et voies de droit

Art. 89 Principes de procédure

Art. 90 Voies de droit

Chapitre 12 Disposition pénale

Art. 91

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 92 Utilisation des anciens moyens informatiques

Art. 92a Accès aux registres de l’état civil tenus sur papier

Art. 92b Divulgation des données tirées des registres de l’état civil tenus sur papier

Art. 92c Sécurité des registres tenus sur papier

Art. 93 Ressaisie de données personnelles

Art. 94

Art. 95 Brevet fédéral

Art. 96 Mariage célébré par un membre d’un exécutif communal

Art. 97

Art. 98 Mentions marginales et radiations

Art. 99 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 99a Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007

Art. 100 Entrée en vigueur

Annexe Droits d’accès

RO 2004 2915

¹ RS 210
² RS 211.231
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2923).
⁴ Anciennement avant l'art. 49.
⁵ Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2923).
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 (RO 2010 3061).
⁷ Introduite par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5625).

Etat le 1^er janvier 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

211.112.2

Ordonnancesur l’état civil