Chapitre 13 Dispositions finales
< Art. 92b Divulgation des données tirées des registres de l’état civil tenus sur papier
> Art. 93 Ressaisie de données personnelles
Art. 92c1 Sécurité des registres tenus sur papier
1 Les cantons veillent à ce que des copies lisibles sur microfilm soient établies au plus tard en 2013 pour garantir la sécurité définitive des données inscrites au registre des familles depuis le 1er janvier 1929.
2 Ils s’assurent que les originaux qui ne sont plus détenus par les offices de l’état civil sont déposés en un lieu de conservation approprié et qu’ils sont protégés contre tout accès, modification ou destruction non autorisés ainsi que contre toute subtilisation.
3 L’art. 32, al. 2, régit la sécurité des pièces justificatives relatives aux registres de l’état civil tenus sur papier.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 3061).
Etat le 1er janvier 2011
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