Chapitre 13 Dispositions finales
< Art. 91
> Art. 92a Accès aux registres de l’état civil tenus sur papier
Art. 921 Utilisation des anciens moyens informatiques
Après l’introduction du système d’enregistrement Infostar, plus aucun enregistrement n’est accompli par d’autres moyens informatiques. L’OFEC règle l’utilisation transitoire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 3061).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles