Chapitre 2 Objet de l’enregistrement
< Art. 8 Données
> Art. 9 Naissance
Art. 8a1 Attribution du numéro d’assuré AVS
La Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (CdC) attribue le numéro d’assuré AVS à la personne qui lui a été annoncée conformément à l’art. 53, al. 1.
1 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles