Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement
< Art. 7 Etat civil
> Art. 8a Attribution du numéro d’assuré AVS

Art. 8 Données

Les données suivantes sont traitées dans le registre de l’état civil:

a.
Données propres au système:
1.
Numéros d’ordre dans le système,
2.
Type d’inscription,
3.
Statut de l’inscription,
4.
Listes (communes, arrondissements de l’état civil, Etats, adresses);
b.1
Numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (numéro d’assuré AVS);
bbis.
... 3
c.
Noms:
1.
Nom de famille,
2.
Nom avant le premier mariage,
3.
Prénoms,
4.
Autres noms officiels;
d.
Sexe;
e.
Naissance:
1.
Date,
2.
Heure,
3.
Lieu,
4.
Naissance d’un enfant mort-né;
f.
Etat civil:
1.4
Statut (célibataire – marié/divorcé/veuf/non marié – lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence),
2.
Date;
g.
Décès:
1.
Date,
2.
Heure,
3.
Lieu;
h.
Domicile;
i.
Lieu de séjour;
j.
Statut de vie;
k.
Tutelle;
l.
Parents:
1.
Nom de famille de la mère,
2.
Prénoms de la mère,
3.
Autres noms officiels de la mère,
4.
Nom de famille du père,
5.
Prénoms du père,
6.
Autres noms officiels du père;
m.
Parents adoptifs:
1.
Nom de famille de la mère adoptive,
2.
Prénoms de la mère adoptive,
3.
Autres noms officiels de la mère adoptive,
4.
Nom de famille du père adoptif,
5.
Prénoms du père adoptif,
6.
Autres noms officiels du père adoptif;
n.
Droit de cité/nationalité:
1.
Date (valable dès le/valable jusqu’au),
2.
Motif de l’acquisition,
3.
Annotation concernant le motif de l’acquisition,
4.
Motif de la perte,
5.
Annotation concernant le motif de la perte,
6.
Référence au registre des familles,
7.
Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;
o.
Données afférentes aux relations de famille:
1.5
Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)
2.
Date (valable dès le/valable jusqu’au),
3.
Motif de la dissolution.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 831.10
3 Introduite par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, (RO 2007 6719). Abrogée par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janvier 2011 (RO 2010 3061).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles