Chapitre 8 Banque de données centrale Infostar
< Art. 78 Collaboration des cantons
> Art. 80 Caractères
Art. 79 Droits d’accès
1 Les droits d’accès des autorités impliquées à la banque de données centrale Infostar dépendent de leurs droits et obligations tels qu’ils sont décrits dans la présente ordonnance.
2 Ils sont mentionnés en annexe.
3 Ils sont accordés, modifiées ou supprimés exclusivement à la demande de l’OFEC.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles