Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration
Section 4 Certificat de capacité matrimoniale
< Art. 74a Abus lié à la législation sur les étrangers
> Art. 75a Compétence
Art. 75
1 A la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse à l’étranger.
2 Les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67 et 69) s’appliquent par analogie à la compétence et à la procédure. A défaut de domicile en Suisse, l’office de l’état civil du lieu d’origine de la fiancée ou du fiancé est compétent.
Etat le 1er janvier 2011
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