Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 5 Représentations de la Suisse à l’étranger
> Art. 6a Registres de l’état civil
Art. 6 Formules et leurs modes d’écriture
1 L’OFEC arrête les formules à utiliser dans le domaine de l’état civil.
2 Il édicte des directives sur la qualité du papier et les exigences relatives aux modes d’écriture. Il peut prescrire des éléments de sécurité particuliers pour éviter les abus.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles