Chapitre 6 Divulgation des données
Section 3 Divulgation sur demande
< Art. 58 Aux tribunaux et aux autorités administratives
> Art. 60 A des chercheurs
Art. 59 A des particuliers
La divulgation de données personnelles à des particuliers s’effectue lorsqu’un intérêt direct et digne de protection est établi et que l’obtention des données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles